Objectif de la loi carrez
Destinée à protéger les acheteurs
d'un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer
avec exactitude la superficie du bien à vendre,
neuf ou ancien
Particularités de la loi carrez
Cette mesure s’applique uniquement à des
biens en copropriété (verticale ou horizontale)
et ne concerne pas les maisons individuelles et bâtiments
isolés, même ceux organisés sous
forme d'association syndicale libre.
D'autre part, la loi Carrez ne s'applique pas dans
le cas de l'achat sur plan, qui est soumis à
l'article R 261-13 du Code de la Construction, ni
à l'achat de terrains à bâtir.
Le passage par un professionnel n'est pas obligatoire
mais néanmoins conseillé: la loi carrez
définit en effet des fractions de lots non
prises en compte ainsi que des exclusions du calcul,
complexes pour un non-professionnel. Ainsi, la superficie
concernée est celle des planchers, des locaux
clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond
est inférieure à 1,80 mètre,
après déduction des surfaces occupées
par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier,
gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour
la portion de gros œuvre relevant des parties
communes). En sont aussi exclus les terrasses et les
balcons, même s’ils ont été
transformés en loggias. En revanche, les placards,
s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond
supérieure à 1,80 mètre, peuvent
être inclus dans cette surface.
Conséquences du non respect de la loi Carrez
Si la surface loi Carrez n’est pas mentionnée
dans l’acte de vente, celui-ci pourra être
déclaré nul dans un délai d'un
mois à compter de la signature.
Si la mention de la superficie a été
omise dans la promesse ou le compromis de vente mais
qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité
est impossible
Si la superficie réelle est inférieure
de plus de 5% à celle indiquée dans
l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction
de prix dans un délai d'un an à compter
de la signature de l'acte de vente.
Pour prendre connaissance des textes de loi Carrez,
cliquer sur les liens ci-dessous :
Loi n° 96-1107 du 18/12/96 ( loi Carrez ) |
